ANDRM

 
Siège Social :

Cuisine Centrale Municipale

62 Avenue de France

74011 ANNECY Cedex

 

Préambule

 

L'association ci-après définie se déclare apolitique et sans lien avec un parti politique, une organisation syndicale ou une activité à caractère commercial.

 

ARTICLE 1 – TITRE 

 
Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

 
« ANDRM »

 
Cette association est l'appellation de l'Association Nationale des Gestionnaires de la Restauration Municipale (dite A.N.G.RM.) fondée le 17 juin 1986, transformée en Association Nationale des Directeurs de la Restauration Municipale (dite A.N.D.R.M.) par décision de l'Assemblée générale réunie à RODEZ en juin 1992. 

 
 
ARTICLE 2 – OBJET 

 
L' ANDRM est spécifiquement professionnelle.

Elle regroupe les cadres de la restauration collective exerçant dans des collectivités territoriales (commune, département, région), des établissements publics de coopération intercommunale ou des caisses des écoles inclusion faite des départements et territoires d'outremer.

 

Elle a pour buts :

      de leur permettre de mettre en commun leurs points de vue sur leur activité,

      de traiter du développement de leur profession,

      de promouvoir une restauration collective publique de qualité, moderne et citoyenne,

      de faciliter et de développer l'information et la formation de ses membres,

      de faire reconnaître à la restauration collective son statut de Service Public,

      de faire évoluer le statut des personnels favorisant un recrutement de qualité,

      d'afficher une démarche forte d'éducation à la santé,

      de faire connaître et reconnaître la restauration collective publique et ses cadres,

      d'être un outil au service des élus et des professionnels, gestionnaires, techniciens de la restauration collective publique.

 

 
ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

 
Le siège social est domicilié à la Cuisine Centrale Municipale 62, Avenue de France 74011 ANNECY Cedex.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, suivie de la ratification de l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 4 – COMPOSITION

 

L' ANDRM se compose de :

 

ARTICLE 4.1 – MEMBRES ACTIFS

 
Sont considérés comme membres actifs, les agents publics recrutés par une Collectivité territoriale, un Etablissement public de coopération intercommunale ou une Caisse des écoles, exerçant les fonctions définies par le métier nommé «Directeur de la Restauration collective» dans la Nomenclature des Métiers de la fonction publique territoriale, et ayant la charge opérationnelle de la gestion du service de restauration.

Et cela, quelque soit la taille de la collectivité, le nombre de repas produits ou distribués et le mode de gestion.

Seuls les membres actifs sont titulaires du droit de vote au sein de l'association, et peuvent se présenter aux fonctions d'administrateurs.

 

ARTICLE 4.2 – MEMBRES ASSOCIES

 
Sont considérés comme membres associés :

 
a) Les agents publics recrutés par une Collectivité territoriale, un Etablissement public de coopération intercommunale ou une Caisse des écoles pour assister « le Directeur de la restauration collective » et ayant une responsabilité d'encadrement et de management des équipes de restauration collective.

 

b) Les agents publics recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale exerçants les fonctions de responsable opérationnel de la restauration dans les collèges et des lycées, et ayant une responsabilité d'encadrement et de management des équipes de restauration collective.

 

c) Les personnes morales de droit public, ayant signé la Charte Nationale de Qualité de l'ANDRM et versant, à ce titre, une cotisation annuelle spécifique fixée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 4.3 – MEMBRES AGREES

 
Le Conseil d'Administration pourra agréer d'autres membres. Il s'agit de membres d'honneurs, de membres bienfaiteurs ou de tiers.

 

ARTICLE 4.3.1 – Les membres d'honneurs

 

Seront considérés comme membres d'honneur, ceux qui sont reconnus comme ayant rendu des services signalés à l'association, ceux qui auront permis de promouvoir la restauration collective territoriale ou ceux qui auront participé à la réalisation de son objet.

Les récipiendaires informés, pourront à tout moment refuser cette reconnaissance.

 

Ils sont proposés par le Conseil d'Administration et reconnus par l'Assemblée Générale ; à ce titre ils seront dispensés de cotisations ;

 

ARTICLE 4.3.2 – Les membres bienfaiteurs

 

Sont considérées comme membres bienfaiteurs, les personnes morales ou physiques qui versent une cotisation-donation annuelle majorée. Celle ci ne leur donne pas de droit particulier en dehors du titre de «membre bienfaiteur».

Leur candidature peut être spontanée auprès d'un membre du Conseil d'Administration ou bien résulter d'une démarche de recherche de soutien initiée par le Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 4.3.3 – Les membres partenaires

 

Pourront demander leur adhésion, les personnes physiques ou morales assistant l'association pour la réalisation de son objet.

 

Il pourra s'agir notamment :

      de cadres pédagogiques du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T),

      d'élus locaux pour des missions spécifiques,

      de professionnels intervenant à titre consultatif, dans les différents domaines attachés à la restauration collective.

 

ARTICLE 5 – ACTIONS DE L'ASSOCIATION

 
L'action de l'association se concrétise entre autres par l'organisation d'un congrès annuel, de réunions régionales, de journées d'études et de réflexions, de visites, de missions techniques, de la gestion d'un site Internet et de collaboration avec le C.N.F.P.T pour la formation.

 
L'ANDRM réalise également son objet, au travers de la promotion de sa Charte Nationale de Qualité.

 
L'association représente la profession auprès des ministères de tutelle ainsi qu'auprès des pouvoirs publics en général.

 
L'association peut, le cas échéant, porter assistance à l'un de ses membres en difficulté, assistance juridique ou technique, sur décision de la majorité absolue du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 6 – ADHESION / COTISATION

 
Pour adhérer à l'ANDRM il faut :

 

      Etre majeur,

      Jouir de ses droits civiques,

      Remplir les conditions fixées par l'article 4,

      Avoir acquitté une cotisation annuelle individuelle et nominative dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Les membres d'honneur en sont dispensés.

 

ET pour les « membres partenaires » :

Adresser une lettre de motivation au Président en précisant ce qu'ils attendent de l'association et ce qu'ils pensent lui apporter.

 

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 
La qualité de membre se perd par :

 

      Décès.

 

      Perte de la qualité de membre définie à l'article 4.

 

      Démission adressée par écrit au Conseil d'Administration.

 

      Radiation pour faute grave. Cette dernière n'interviendra que si les griefs invoqués à l'encontre du membre concerné lui sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, et que ce dernier a été en mesure de faire connaître, dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur le projet d'exclusion. La radiation pour faute grave est prononcée sur délibération du Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers. Le membre concerné pourra faire appel de la décision devant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

 

 ARTICLE 8 – RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

 
Les ressources de l'association comprennent :

 
Le montant des cotisations fixées annuellement par l'Assemblée Générale,

Les subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales ou tout regroupement de collectivités locales,

Les recettes des manifestations exceptionnelles,

Toute autre recette conforme à la loi.

 

ARTICLE 9 – CONSEIL D'ADMINISTRATION

 
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration élu par et parmi les membres actifs.

 
Le Conseil d'Administration est composé de dix-huit (18) administrateurs au maximum, élus à la majorité par l'Assemblée Générale pour trois ans.

 
Le Conseil d'Administration est renouvelé par tiers chaque année, les administrateurs sortants sont rééligibles.

 
En cas de vacance, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leurs remplacements définitifs par l'Assemblée Générale suivante. Les mandats des remplaçants prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

 
Tout membre du Conseil d'Administration, qui sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 10 – Le Bureau

 
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret dès que l'un d'entre eux le demande, un Bureau composé de :

 

      1 président (e)

      2 vice-présidents (tes)

      1 secrétaire

      1 secrétaire adjoint (e)

      1 trésorier (ère)

      1 trésorier (ère) adjoint (e)

 

Le Bureau élu se réunit chaque fois que l'un de ses membres ou le Président le juge utile.

 
Les décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres.

 

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année. Elle comprend tous les membres de l'association présents ou représentés, à jour de leur cotisation.

 
Les membres de l'association sont convoqués, par les soins du Secrétaire, par voie électronique quinze (15) jours au moins avant la date fixée.  L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L'Assemblée Générale ne traite que les questions soumises à l'ordre du jour.

 
Seuls les membres actifs de l'association à jour de leur cotisation sont titulaires d'un droit de vote. Chaque membre actif présent peut représenter au maximum deux membres actifs absents lui ayant donné pouvoir.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.

 

Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée Générale.

 

L'Assemblée Générale approuve le Règlement intérieur.

 

Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au remplacement des membres du Conseil d'Administration sortants.

Les votes sont organisés à bulletin secret dès qu'un membre actif le demande.

 

 
ARTICLE 12 – L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 
L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour :

      modifier les statuts,

      décider la dissolution,

      décider de la fusion de l'association.

 

Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

 
Elle se réunit également à la demande de plus de la moitié des membres actifs, ou à la demande du Conseil d'Administration.

 
Chaque membre présent peut représenter au maximum deux membres absents lui ayant donné pouvoir.

 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 
Un procès verbal de réunion est établi.   

 

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR

 
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.

 
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 
Le règlement intérieur définit notamment les missions dévolues à chacun des membres du bureau et des administrateurs.

 
 

ARTICLE 14 – DISSOLUTION

 
Dissolution volontaire : selon les modalités de l'article 13.

 
La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui nomme un ou plusieurs liquidateurs.

 
L'actif sera dévolu, conformément à l'article 9 de la Loi du 1er juillet 1901, suivant les règles déterminées en Assemblée Générale, et pourront être dévolus à une association poursuivant un but identique ou ayant un objectif visant à améliorer la qualité des Services publics.

 

ARTICLE 15 – FORMALITES

 
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département où l'association à son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toute modification apportée aux statuts.

 

Le Tribunal compétent pour les affaires de l'association est celui de son siège.

 
 

Fait à NIORT en trois exemplaires, le 03 juin 2009

 

 

 

 

Le Président,

 

 

 

 

La Secrétaire,